CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Prestations de Conseil
Dernière mise à jour : 1er Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lite Consulting, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 93426383100018, dont le siège social est situé à Fécamp, Seine-Maritime, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée "le Client".
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de conseil au Client. Ces prestations peuvent inclure, sans s’y limiter :
L’audit et l’analyse des besoins ; L’accompagnement stratégique ; La formation et le coaching ; L’optimisation des processus et solutions digitales ; La gestion de projets du numérique ;
Toute autre prestation convenue entre les parties.
2. Acceptation des conditions générales
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
3. Commande et contractualisation
3.1 Proposition commerciale
Une proposition commerciale ou un devis détaillant les prestations, le calendrier d’intervention et les tarifs est fourni au Client.
3.2 Acceptation et engagement
Le Client valide son engagement par signature du devis avec la mention "Bon pour accord" ou par l’envoi d’un bon de commande. Un acompte de 10% peut être exigé à la commande.
3.3 Modifications
Toute demande de modification en cours de prestation doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarification
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT)
4.2 Facturation et paiement
Un acompte de 10% peut être demandé à la signature du devis.
Le solde est payable sous 30 jours suivant la livraison de la prestation par virement bancaire suivant les informations fournies sur le devis.
4.3 Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux légal en vigueur, calculées sur la base du montant dû. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (Article L.441-10 du Code de commerce).
5. Exécution des prestations
5.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec diligence et compétence, conformément aux règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
5.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations ;
Collaborer activement avec le Prestataire ;
Respecter les conditions de paiement.
5.3 Délai d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû au Client (retard dans la transmission d’informations, validation tardive, etc.) ne peut être imputé au Prestataire.
6. Responsabilité et assurance
6.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution des prestations. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
6.2 Assurance professionnelle
Le Prestataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
7. Confidentialité et propriété intellectuelle
7.1 Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
7.2 Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, tous les livrables et productions réalisées dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier la prestation à tout moment par écrit, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des éventuels frais engagés par le Prestataire.
8.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas de :
Non-paiement par le Client ;
Non-collaboration du Client compromettant la bonne exécution du contrat ;
Force majeure (voir article 9).
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, etc.). La partie concernée devra informer l’autre dès que possible.
10. Droit applicable et litiges
10.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 Médiation et résolution des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Fécamp, Seine-Maritime.
11. Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.